Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 7 - Règlement sur les commerçants et les recycleurs
Article 4
Versions de la disposition
4. La licence est valide pour une période de 24 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Toutefois, toute licence dont la date d’expiration se situe entre le 1er décembre 1997 et le 30 novembre 1998 est renouvelable pour une période de 12 mois.
À compter du 1er décembre 1998, toutes les licences sont renouvelables pour une période de 24 mois.
